La réponse est négative.En conclusion : la loi sur la gratuité de la scolarité dans les grandes écoles privées n’a jamais été promulguée. Cette sanction s’impose à tous.Au contraire, les autres règles de conduite sociale relèvent de sanctions limitées à un groupe social concerné (par exemple : bannissement), ou à la croyance défendue par exemple excommunication). 3- COMMENTAIRE DE TEXTE . Par ce décret, le Président de la République donne l’ordre de l’exécuter sur toute l’étendue du territoire national.La loi votée est transmise par l’Assemblée Nationale au Président de la République. En droit seule la parution au Journal Officiel consacre la publication de la loi.En conclusion : la loi nouvelle n’ayant jamais été publiée, elle ne peut nullement fonder une action en justice, non plus qu’être invoquée pour son application à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien, parce que la loi n’est pas encore entrée en vigueur.Voyons maintenant un exemple de commentaire de texte corrigé.« Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale.La morale et, dans une moindre mesure, la politesse, la bienséance, l’honneur régissent aussi la vie en société.Le contenu de ces diverses règles est souvent identique :le droit comme la morale, condamne le vol et le meurtre.le duel, interdit par le droit et la morale, peut être exigé par l’honneur.Ce qui caractérise la règle de droit et la distingue des autres règles de conduite sociale, ce n’est donc pas son contenu.On pourrait plutôt penser que le critère de la distinction serait l’existence de sources particulières ;par exemple, la loi pour les règles juridiques ;Mais ce critère n’est pas plus décisif que le précédent.Dans une théocratie, la religion révélée est à la fois la source de la morale et du droit ;dans une société traditionaliste, la coutume est source des règles murales et juridiques.Le seul critère décisif des règles de droit est l’existence de sanctions particulières.Alors que le respect des autres règles de conduite sociale est laissé à la conscience individuelle,(blâme, exclusion du groupe, voire violence collective),– Présentation des auteurs et de l’ouvrage,– Le sujet pose le problème de la définition et de la spécification de la règle de droit,– Cette définition est forcément à rapprocher de celle des autres règles de conduite sociale,I- DES CRITERES COMMUNS A TOUTES LES RèGLES DE CONDUITE SOCIALE,Bien qu’utiles, ces critères ne sont pas décisifs pour définir la règle de droit. La plus grande différence réside sur le fait qu'il s'applique à une disposition législative ou réglementaire. Ainsi, la nécessité du droit se manifeste également à travers la règle de droit qui est une règle nécessaire, générale, permanente.La règle de droit vise à édicter la bonne conduite extérieure des hommes dans la société, et a instituer une société où la vie soit rendue possible par le droit. Une loi nouvelle, votée le 15 janvier 2003, institue la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées dont l’École Internationale Supérieure de Droit (ESID). Une distinction mérite d’être faite cependant, entre différentes normes juridiques soumises à promulgation : les lois ; les ordonnances et décrets.Pour les lois parlementaires, la promulgation consiste à certifier et authentifier la loi par un décret. N’ayant pas été promulguée, elle reste a fortiori une loi non publiée.En principe, la loi nouvelle n’est opposable aux citoyens, destinataires, qu’après sa publication. La sanction de la violation du droit, relève d’organes étatiques, ce qui exclut la justice privée,2. Voyons maintenant un exemple de commentaire de texte corrigé . Commentaire d'article de droit : méthode et exemple concret. La sanction de la violation du droit, relève d’organes compétents.Voilà, c’était tout concernant cet article vous proposant ces 3 exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit.Pour plus d’exercices corrigés concernant la matière d’introduction à l’étude du droit, il vous est suggéré,CLIQUEZ ICI pour savoir comment acheter un document papier.